Gérard BERTACCHINI, demeurant 6 square du Chardonneret, Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles

Cauvin et la réduction de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre du même impôt et de la même année dans les rôles de cette même commune, à raison d'un logement situé 143, boulevard de Cessole

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine

Y..., demeurant ... à Cesson-la-Forêt 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE CESSON, LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET LE 26

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné

1992 par laquelle le président de la 4 ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 24 août 1992 du maire de Cesson

le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension d'une astreinte dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné

les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de son établissement de Noyal-sur-Vilaine, et au titre de l'année 1994 à raison de son établissement de Cesson-Sévigné

le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension d'une astreinte dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Cesson-Sévigné

tribunal administratif de Rennes a accordé à la "Polyclinique de Sévigné" société anonyme une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie dans les rôles de la commune de Cesson

et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis

lui a refusé le bénéfice de la prestation d'action sociale consistant en la délivrance de chèques emploi service universel préfinancés, utilisables pour payer des services de garde d'enfant, dite " CESU

de pouvoir le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné

) annule le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné

FUMU X..., demeurant ... à Vert-Saint-Denis, Cesson (77240) ; M.

novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord autorisant les travaux de rétablissement des profondeurs du port de commerce de Légué et de réalisation d'un terre-plein à la pointe de Cesson