Conseil d'État · 2 SS — 4 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. FUMU X..., demeurant ... à Vert-Saint-Denis, Cesson (77240) ; M. FUMU X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. FUMU X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen tiré du défaut de convocation de M. FUMU X... à l'audience publique du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Nantes manque en fait ;
Sur la régularité de la décision :
Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté la demande de naturalisation de M. FUMU X... reposerait sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FUMU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. FUMU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FUMU X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.