du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant Mme Z... à transférer son officine du ... à Bourg-les-Valence au centre commercial Leclerc situé dans la même commune, zone industrielle "Les Chabanneries

Chadli X..., ; M.

Chabane X, demeurant ... ; M.

Tahar X, demeurant chez Mme Khadija Benguisma Chadli épouse Mezioud 22, rue Archereau à Paris (75019) ; M.

. - RÉINTÉGRATION DES CHARGES FINANCIÈRES (AMENDEMENT CHARASSE, ART. 223 B CGI) - CONDITION DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ CESSIONAIRE - APPRÉCIATION DANS LE TEMPS - APPRÉCIATION À LA DATE DE L'OPÉRATION D'ACQUISITION

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Chadrac

Chabane X..., demeurant ... ; M.

X..., société anonyme, dont le siège est à "la Petite Mer", B.P. 19, Chadrac, le Puy (43003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement du 17 janvier 1985 par lequel le

Chabane X..., demeurant ... - Terrassse de Maubeuge à Paris (75009) ; M.

Chaabane X..., - les conclusions de M.

afin, notamment que les fêtes de l'Aïd el-Fitr, de l'Ascension et de Chavouot puissent se dérouler ainsi que les messes et cultes pour les chrétiens, prières du vendredi pour les musulmans, prières du Chabbat

"TANNERIES DU PUY", dont le siège est à Chadrac (43000), Le Puy ; la S.A.

Chabane X..., demeurant ... ; M.

MABROUK demeurant ..., Cité Chabab, et d'autre part le 2 janvier 1995 pour le requérant, représenté par la S.C.P. Guy Lesourd et Daniel Baudin ; M.

Chabane X ; 2°) de rejeter la demande de M.

Chabane X..., demeurant ... (92014) ; M.

X... demeurant 16 HLM Mortension à Chadrac (43370) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chadia Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du