fonctionnaires, agents et ouvriers des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ayant la qualité d'anciens combattants ; que, d'autre part, les fonctionnaires qui changent

Vu la loi du 19 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent

condamnation de la commune de Vertaizon à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale du cabaret "Le Midnight" qu'elle exploitait à Chignat

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires

service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite" ; que les agents qui changent

EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE REMONTEES MECANIQUES SUR LES MONTAGNES D'AVORIAZ, CHAVANETTE ET DES HAUTS FORTS ET COMPORTANT CESSION AU SIEUR X...

, l'exercice d'un tel contrôle, qui porte sur un élément qui conditionne la légalité d'une décision administrative, ne contrevient nullement aux dispositions de l'article 72 de la Constitution qui chargent

droit et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en jugeant que les modifications autorisées par le permis modificatif apportent au projet un bouleversement tel qu'elles en changent

. ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives ci-dessus rappelées que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report dans leur nouveau corps, des bonifications d'ancienneté

dispositions mentionnées à l'article L. 421-6, d'apporter à ce projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent

2014 du maire des Sables-d'Olonne refusant de lui accorder le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 13 logements sur la parcelle cadastrée AP n° 49-50 située avenue Joseph Chaillet

l'article R. 5126-3 du code de la santé publique, de la période du 5 août 2013 au 20 décembre 2013 au cours de laquelle elle avait exercé au sein de la pharmacie à usage intérieur d'une clinique de Chaigny

." ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report dans leur nouveau corps des bonifications d'ancienneté pour accomplissement des obligations

201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumises à ce régime ou s'ils changent

quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux ; que les dispositions de l'article L. 2122-21, qui chargent

historique et inventaire ; que les règles dont il vient d'être fait mention laissent aux intéressés la possibilité pour leur mobilité de se maintenir dans l'administration d'origine dès lors qu'ils changent

201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumises à ce régime ou s'ils changent

1977 ET MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE PERSILLON ET CIE A CONCURRENCE DE 9.978 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME VEUVE CHATENET