AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641857
21 juillet 1970
21 juillet 1970
CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 82
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CETAT:CETATEXT000007688002
27 février 1981
27 février 1981
DES DIFFICULTES D'ACCES A L'ENTREE DE LA TOUR THIERS APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE NANCEIENNE SOCIN ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE L'EST SICE , RESULTANT DE LA PRESENCE SUR LE CHANTIER
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