Conseil d'État · SECTION — 29 avril 1966

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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte à ce principe lorsque les intéressés se trouvent dans des situations différentes. Réglementation de la clôture des chantiers de construction. | 01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Réglementation de la clôture des chantiers de construction. | 02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Affichage sur les palissades de clôtures des chantiers. Permissions de voirie. Délivrance. | 02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Disposition subordonnant l'attribution de permissions d'occupation à une condition de hauteur des palissades de clôture des chantiers. Intérêt pour agir des sociétés d'affichage. | 135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Pouvoirs de l'autorité chargée de la gestion du domaine public. Affichage et Publicité. | 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie. Compétence pour la délivance de telles autorisations. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Occupation des voies terrestres. Permission de voirie. Compétence pour les délivrer dans les agglomérations.