Le surplus des conclusions de l'appel du centre hospitalier du centre hospitalier de Chambéry et l'appel incident de Mme A...sont rejetés.

Article 3 : La ville de Chambéry paiera à M. X... la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de Chambéry et de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à verser à M.

Article 4 : Le centre hospitalier de Chambéry versera à Mme A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY ; le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY demande

Article 2 : Le pourvoi provoqué de la commune de Chambéry est rejeté. Article 3 : l'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAMBERY, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337

73190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes, dirigées contre le centre hospitalier de Chambéry

Article 3 : Le centre hospitalier de Chambéry versera à M.

architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à verser à la ville de Chambéry

B et de la commune de Chambéry la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° RG 18/00001 du 22 novembre 2018, la cour régionale des pensions de Chambéry, saisie par M.

352,60 F représentant les intérêts moratoires et compensatoires dus à raison des retards constatés dans le règlement des acomptes mensuels afférents à un marché de construction de huit logements à Chamberet

décision illégale du 12 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de neuf salariés de la société Chambérod

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY dont le siège social est ..., prise en la personne

X... dirigées contre la décision du 14 décembre 1978 du directeur de l'institut national des jeunes sourds de Chambéry. Article 2 : La demande présentée par M.

ET POUR LE SIEUR B..., DEMEURANT A CHAMBERY ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT