Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Claude A, à la commune de Bois-Guillaume, à la société Lyonnaise des Eaux, à la société en nom collectif Gros, Chapellier, Lecourt, au bureau

Philippe Y..., demeurant Cité du Chaperon Vert, 22, Première Avenue à Arcueil (94110) ; M.

La CNAC a relevé, sans être sérieusement contredite, que le bâtiment, situé rue de La Chapelière à Aoste, abritant actuellement le magasin " Bricomarché " dont le transfert et l'extension font l'objet

Marcel Z..., demeurant rue des Mésanges à la Chapelleen-Vercors (26420) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 28 janvier 1992, présentés pour l'ASSOCIATION HERRIARENTZAT, dont le siège est Ongi Etorri, Quartier Chapelet

du 7 février 2001, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette décision en tant qu'elle avait exclu des surfaces éligibles les parcelles situées sur le territoire de la commune de La Chapelotte

dédiée à Notre-Dame avec enclos consistant en terres labourables et vignes" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, à la date de l'adjudication, la chapelle Notre-Dame était restée à l'état de chapelle

qu'en vertu de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel du 7 février 2001, le préfet ne pouvait légalement exclure les terres situées dans la commune de La Chapelote

59 parcelles dispersées, s'est vu attribuer cinq nouveaux lots bénéficiant ainsi d'un regroupement parcellaire ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ni l'attribution de la parcelle ZB 53 "Au Chaperon

59 parcelles dispersées, s'est vu attribuer cinq nouveaux lots bénéficiant ainsi d'un regroupement parcellaire ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ni l'attribution de la parcelle ZB 53 "Au Chaperon