Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Maire de Chalette-sur-Loing 45120 , et

Charaf X..., demeurant Groupe scolaire Jean Y..., avenue Kennedy à Pontoise (95300) ; M.

Charaf Y..., demeurant chez M. Mohammed X... ... ; M.

X... a été assujetti à la taxe d'habitation du chef de ce chalet au titre de l'année 1981 ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M.

Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, au titre des mêmes dispositions, à la charge de la société Le Chalet des Jumeaux, la somme de 6 000 euros à verser à la commune

et un permis de construire deux chalets individuels et un garage enterré.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Solaise, M. et Mme A B et M.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EL CHARIF demeurant chez M. X..., ... ; M.

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE SON CHALET

Roger Y... le permis de construire deux chalets, ensuite contre deux décisions du 10 mai 1982 du maire de la même commune autorisant le transfert du permis de construire délivré à M.

Z..., propriétaire d'un terrain et d'un chalet situés à proximité immédiate de ceux de M.

A...et D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chaffrey la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Châlette-sur-Loing ; Considérant ce qui suit : 1.

la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET

solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation du préjudice causé par la destruction d'un chalet

(Hautes-Alpes) accordant un permis de construire à la SCI l'Orpin ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la