Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SCCV Avenue Charles de Gaulle qui n'est pas, dans la présente

CHARRIER, demeurant à Créteril (16000) ; - n° 134473, présentée par M. Serge U..., demeurant ... ; - n° 134474, présentée par M.

du budget est, par suite, fondé à demander que l'imposition en cause soit remise à la charge de ladite société à concurrence du montant de cette taxe calculée à partir d'une valeur locative de 80 F par

, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et

, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

; que, toutefois, un contrôle effectué le 26 octobre 1999 ayant mis en évidence que le taux de chargement de son exploitation atteignait 1,61 UGB par hectare de surface fourragère et dépassait ainsi celui

Y... à adjoindre à son exploitation, en complément des 38 hectares 50 ares qu'il mettait déjà en valeur avec son fils au sein d'un GAEC de 63 hectares, 11 hectares 21 ares 10 centiares de terres sises

Y... alors âgé de 37 ans, ayant un enfant à charge et disposant d'une exploitation de 22 hectares, 88 ares, à reprendre 7 hectares 30 ares de terres précédemment exploitées par les époux Z... ayant deux

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société Hectare SAS ; Considérant ce qui suit : 1.

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

X... l'autorisation d'exploiter 8 hectares 84 ares de terres sises à Miraumont et précédemment mises en valeur par M.

David Y... de 11 hectares, 99 ares et 83 centiares, M. et Mme X... conserveront une superficie de 121 hectares alors que la surface minimum d'installation dans le département de la Marne est de 34 hectares

Jean-Joseph Z... à exploiter vingt quatre hectares vingt cinq ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X..., ceux-ci n'avaient plus d'enfant à leur charge ; que, par suite, en estimant

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat

32 ares, de 29 hectares 65 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la