AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007723987
6 novembre 1987
6 novembre 1987
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux Georges Y..., demeurant Chenehutte les Tuffeaux à Launay Maine et Loire , et tendant
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111121
25 février 2013
25 février 2013
estimé que pouvait être regardé comme un terme de comparaison approprié le local-type n° 55 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges évalué par comparaison avec le local-type n° 10 de la commune de Chennevières-sur-Marne
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