DU POUVOIR DE RECTIFICATION QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 177, NOTIFIE, PARALLELEMENT, AU CONTRIBUABLE, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DE NOUVEAUX CHEFS

de section principaux de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Ollié, conseiller municipal de Saint-Etienne-de-Tinée, chef de section principal de l'Equipement, occupe le poste

. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Régions libérées - Nomination de chef de bureau hors classe.

d'une part qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant recrute des adhérents tant parmi les chefs d'établissements propriétaires de l'établissement que parmi les chefs d'établissement salariés

CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN REGIME DE RETRAITE OUVERT AUX CHEFS

- REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE D'ENROCHEMENT AU PIED DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.

X... ne remplissait pas la condition requise d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins pour bénéficier des dispositions dudit article ; que, dès lors, M.

de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ; Considérant que pour annuler l'élection de M.

. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Médecins-chefs de service des hôpitaux.

X..., urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chef du service départemental d'architecture de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

respectivement, le médecin inspecteur régional de la santé de la région Champagne-Ardennes et le ministre de la santé ont rejeté sa candidature à une nomination par voie de mutation à un poste de médecin chef

instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs

administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "La Bretagne" dont le siège social est ..., représentée par son directeur, la décision du 10 novembre 1981 du chef

Mlle X... tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le ministre l'intérieur et de la décentralisation a refusé la création de poste d'infirmière chef

d'établissement de la Banque de France ; que les organisations requérantes en contestent la légalité en tant que son article 12, relatif à l'électorat et à l'éligibilité, n'écarte pas du scrutin les "chefs