Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611703
- Date
- 5 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel