adjoint du centre hospitalier régional de Brest, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors-échelle B - 2ème chevron

DE TRAITEMENT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE "LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX DEUXIEME ET TROISIEME CHEVRONS SONT ATTRIBUES APRES UN AN DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT

de l'article 3 du décret du 16 février 1957 : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement

décision du 23 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de respecter le quota de 40 % de chansons

ce que le tribunal annule la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le faire bénéficier d'un traitement correspondant au 3e chevron

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED ; Considérant que la SOCIETE CHEVRON REUNION LIMITED se

ARTICLE 2$ - LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON SONT REJETES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le

X a bénéficié, dans son corps d'origine, d'un reclassement le plaçant au 2ème chevron du groupe hors échelle B à compter du 1er janvier 1998, et au 3ème chevron du même groupe à compter du 1er janvier

jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2003 en tant qu'il le classe, après promotion à la première classe des professeurs des universités, au deuxième échelon, chevron

sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant à un chevron immédiat inférieur.

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 mai 1990 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations le reclassant en catégorie hors classe A premier chevron

1987 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'il le classe après promotion à la première classe de son corps, au deuxième échelon de la première classe avec traitement correspondant au deuxième chevron

l'arrêté n° 802 du 21 juillet 1997 du ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie en tant qu'il le classe, après promotion à la première classe de son corps, au deuxième chevron

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 octobre 1991 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale a refusé de lui attribuer le 2ème chevron du groupe hors

diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française.

par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit attribué un reclassement sur la base de la hors échelle C, 3ème chevron

X... à compter du 1er juillet 1992 au 1er chevron de l'échelle lettre A ; que l'intéressé a formé le 8 février 1993 un recours gracieux contre cette décision en soutenant qu'il aurait dû être reclassé