AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007890053
15 novembre 1995
15 novembre 1995
X... devant le tribunal administratif de Dijon devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1993 par laquelle le sous-préfet de Charolles a refusé au requérant l'agrément
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195095
11 février 2004
11 février 2004
d'Auxerre, de Besançon, de Chalon-sur-Saône, de Dijon, du Creusot-Montceau, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nevers, de Tonnerre, d'Arnay-le-Duc, de Semur-en-Auxois, de Saint-Claude, de Digoin, de Charolles
Source officielle