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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007890053

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... devant le tribunal administratif de Dijon devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1993 par laquelle le sous-préfet de Charolles a refusé au requérant l'agrément

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

d'Auxerre, de Besançon, de Chalon-sur-Saône, de Dijon, du Creusot-Montceau, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nevers, de Tonnerre, d'Arnay-le-Duc, de Semur-en-Auxois, de Saint-Claude, de Digoin, de Charolles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907

Admin. suprême

7 septembre 2024

7 septembre 2024

de police en date du 5 septembre 2024 interdisant au collectif " Libérons l'Algérie " de manifester le 7 septembre 2024 de 7h00 à 20h00 devant le Consulat général d'Algérie du 3 ter boulevard de Charonne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621280

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure de redressement - Preuve à la charge de l'Administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972146

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre de la société anonyme "La communication Comtoise", dans les zones de Macon, Chalons, Le Creusot, Charolles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998977

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Y... de libérer les locaux qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien X... à Charolles (71) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, faute de quoi il serait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835152

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication de la liste des dirigeants d'associations enregistrées à la sous-préfecture de Charolles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161994

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198782

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Chiaka YX, demeurant chez Mme ZY, ... ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838533

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Alain X... à créer une officine de pharmacie à Charron, et d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la santé sur leur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909769

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

Chiara la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, par application desdites dispositions, de condamner Mme X... à verser à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648497

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614089

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201522

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shaozhen X épouse ZHENG, demeurant 139, rue de Charonne à Paris (75011) ; Mme X épouse

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626749

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

B...critique le rattachement de quatre communes au canton n° 9 (Charolles) plutôt qu'au canton n° 10 (Chauffailles), il ne conteste pas que ce choix respecte les critères définis par l'article L. 3113-

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764361

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706308

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860404

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007860694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée

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