AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007790775
19 juillet 1991
19 juillet 1991
lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 21 avril 1986 ordonnant la fermeture du chenil
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CETAT:CETATEXT000007813882
31 juillet 1992
31 juillet 1992
Chérif X..., demeurant ... ; M.
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