Article 3 : Le permis de construire délivré le 6 janvier 1997 par le préfet du Doubs à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté est annulé.

Amar, Christiane I..., Maryse J..., Micheline R..., Françoise S..., Andrée XB..., Jacqueline XI..., Gisèle XR..., Viviane XV..., Patricia YZ..., Françoise Della BJ..., Lisette YD..., Thérèse YP..., Christine

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... et M.

Christian X..., avocat, demeurant 1, allée des Hêtres-Le Monastère à Ville d'Avray 92410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Christian B, demeurant ... et M.

A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner

Christian N..., demeurant ... à La Ciotat (13600), M. Robert J..., demeurant 91, terrasse des Oliviers à Istres (13800), M. Henri-Louis I..., demeurant ..., M. Pierre Z..., demeurant ..., M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée " Comté

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Christine X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;

O..., l'EARL Château Haute Fonrousse, l'EARL Claveille Roche, l'EARL Christian Roche, l'EARL de Combet, l'EARL Domaine de Cavaroque, l'EARL Le Four, l'EARL les Rives, l'EARL Monbecou, l'EARL Sergenton

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine Z... née Y..., demeurant ..

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2023.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Christine Mindzié ; - les conclusions de Mme Suzanne von Coester

Article 2 : La SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année