AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457620.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A une somme de 2 000 euros au titre des troubles subis par celui-ci dans ses conditions d'existence du fait d'heures effectuées au-delà de la durée maximale du travail.
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CETAT:CETATEXT000007780973
8 juillet 1991
8 juillet 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane X..., demeurant "Le Creux", Nuelles à L'Arbresle
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