AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446157
28 juin 2010
28 juin 2010
Christophe A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 28 septembre 2007, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000007916716
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Christophe X..., demeurant à Chennebrun (27280) ; M.
Source officielle