accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006, présentée par M.A..., faisant élection de domicile, 6 bis, rue Sainte Claire, 06300 Nice ; M.

X, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 3 degrés, a demandé une révision de sa pension en vue de la prise en compte d'une péri-arthrite des deux épaules, en raison de son lien

LES ESCRUVEOUS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 190-1

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

marchés financiers, dans sa version en vigueur : " Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair

par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée

guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements du second degré, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à

." ; qu'ainsi cet électeur a clairement manifesté son intention de voter pour ladite liste ; que dans les 5ème et 6ème bureaux de vote le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne excédait d'une unité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire

Pour écarter l'application des stipulations précitées du b) de l'article 1er , F de la convention de Genève la Cour a jugé que ces exactions n'atteignaient pas un degré de violence tel qu'elles doivent

de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient que les faits présentés comme étant à l'origine de son départ d'Afghanistan n'étaient pas établis, alors qu'il a relaté, par des propos clairs

En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret définit de manière suffisamment précise et claire, notamment en renvoyant à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures

QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE CONSULTER CES COMITES ; SUR LES MOYENS TIRES D'UNE VIOLATION DE LA CONVENTION DE CHICAGO : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT CLAIREMENT

ces fûts en 'inspirant de l'article 495 du code général des impôts aux termes duquel : "Il est alloué annuellement aux marchands en gros d'alcool pour mouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de dégré

audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge de premier degré

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été

A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Alfortville, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet

ITM Entreprises et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Groupement d'achat des centres Leclerc (GALEC) et de l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, - les conclusions de Mme Claire