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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007625761
9 mars 1990
Claude Y..., avait loué du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977 son fonds de commerce de courtage et de gestion d'assurances et de réassurances à la société anonyme "Pierre X... et Claude Y..." dont M.
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CETAT:CETATEXT000007923705
26 juin 1996
Article 2 : La demande présentée par la société en nom collectif "Saint-Claude" devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
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CETAT:CETATEXT000007628372
26 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Jean-Claude X..., pour M.
CETAT:CETATEXT000007620684
11 mai 1984
ET LA SOCIETE "GRETIMA", GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MURAT CLAUDE A...", AUX TERMES DUQUEL M. Y...
9 SS
CETAT:CETATEXT000007965341
10 février 1997
Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007967486
CETAT:CETATEXT000007969463
Claude X..., demeurant La Boussole, ... ; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007711691
31 octobre 1986
Jean-Claude , demeurant ... 68190 Ensisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775493
26 octobre 1990
Jean-Claude X..., demeurant ... dans le Nord ; M.
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CETAT:CETATEXT000007633645
10 novembre 1993
Lucien et Jean-Claude X... en date du 20 juillet 1989 contre le jugement n° 85 331 du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant
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CETAT:CETATEXT000007628940
18 décembre 1989
Claude Krusi agissant, en qualité d'héritier de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942126
16 octobre 1996
communaux de 1992 à 1995 ainsi que le budget primitif 1996, qui font apparaître un accroissement en 1994 et 1995, puis une diminution, dans le budget primitif 1996, des dépenses relatives aux fêtes et
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CETAT:CETATEXT000007965571
6 novembre 1998
Claude X... ; Vu la demande présentée le 24 décembre 1993 au tribunal administratif de Limoges par M. Claude X..., demeurant au Péret, à Ambazac (87240) ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837115
11 mai 1994
Claude X... demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (99988) ; M.
CETAT:CETATEXT000007631080
8 juin 1990
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et
CETAT:CETATEXT000008013333
10 mars 1999
Jean-Claude X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007625240
19 juin 1989
Claude X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
CETAT:CETATEXT000007632737
1 décembre 1993
Patrick et Claude X... sont recevables à contester la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aucune disposition législative n'autorisait le ministre chargé du budget à prendre
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CETAT:CETATEXT000007765695
5 octobre 1988
Jean-Claude GAUDIN, conseiller régional et domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré
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CETAT:CETATEXT000007671445
11 juillet 1980
MARC DY..., MME MARIE-CLAUDE F..., MME IRENE XR..., M. PHILIPPE DE P..., M. JOSEPH AJ..., MME MARIE-LOUISE Q..., M. RENE XG..., MME YVETTE YW..., M.
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