Conseil d'État · 5 SS — 31 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Jean-Claude , demeurant ...  68190  Ensisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui infligeant la sanction du déplacement d'office à Besançon ;
2°  ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Roy, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation :
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.