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73 résultats pour « Claude DOMINAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674429

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Pompes funèbres du sud-est, concessionnaire de la ville de Moulins, une position dominante au sens des dispositions précitées de l'article 8 de l'ordonnance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DOMINAULT, Claude

SIREN 340474469TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS

Autre jugement de clôture — Jugement de clôture pour exécution du plan de redressement homologué le 24 mai 2011 ; RG n° : 10/00023

18/01/2018

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Procédures collectives

DOMINAULT, Claude

SIREN 340474469TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angers, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication

11/08/2011

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Procédures collectives

DOMINAULT, Claude

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans ; date de cessation des paiements : 8 juillet 2010 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BACH (Franklin) ; 39, rue du Fort-de-Vaux, Boîte Postale 20211, 49102 Angers, Cedex 02

26/06/2011

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Procédures collectives

DOMINAULT, Claude

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 8 juillet 2010, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître Bach Franklin, 39, rue du Fort-de-Vaux, Boîte Postale 20211, 49102 Angers Cedex 02

19/08/2010

Voir →

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes (...), auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224577

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Claude A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

conclus ou négociés avant la publication de la loi entre EDF et les producteurs d'électricité peuvent être dénoncés par ceux-ci moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089945

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Jean-Claude X..., directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne l'analyse concurrentielle relative au marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire : 9.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007798327

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Michel V..., demeurant à "dominante" le Marigot (Martinique) ; M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224587

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Jean-Claude A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234705

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

septembre 2002 la candidature de la SOCIETE VORTEX pour les zones d'Avallon, Arnay-le-Duc, Chalon-sur-Saône, Déservillers, Digoin, Bornes, Genlis, Gueugnon, Lons-Le-Saunier, Mâcon, Ornans, Ronchamp, Saint-Claude

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En ce qui concerne la légalité des clauses litigieuses : 23.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985822

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Jack-Hubert X..., demeurant ..., Mmes Claire et Claude Z..., demeurant ..., M. B... PELAT, demeurant ..., M. Bernard A..., demeurant ... et M. et Mme Y...

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

.)/ Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541173

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Vu 3°), sous le n° 310335, la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ORAUDIS, dont le siège est rue Claude Jean à Orchies (59130

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261886

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets n° 88-1046 et 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementent, respectivement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

En deuxième lieu, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu la compétence de la juridiction administrative en jugeant que la clause du contrat du 25 mars 1975 prévoyant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064315

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006653

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216142

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) gère

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007909279

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

cette fin ils doivent : 1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser ... et déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes

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