que le pétitionnaire avait joint à son dossier de demande une étude géotechnique concluant à la possibilité de construire le projet envisagé sous réserve du respect de certaines prescriptions pour prévenir

Enfin, l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation

au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir

Enfin, la circonstance que les répondants ne bénéficient d'aucune rémunération ou récompense en contrepartie de leur participation au sondage n'est pas davantage de nature à prévenir les biais susceptibles

Jean-Pierre BZ..., demeurant à Lescun (64490) ; 105°) Mme Claudine XV..., demeurant à Accous (64490) ; 106°) M.

Les données en cause, qui constituent parfois les seuls éléments de preuve permettant de prévenir et de réprimer des agissements menaçant la sauvegarde de la sécurité nationale, sont nécessaires au regard

au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir