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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452066.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
dispositions que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837627
22 mars 1995
22 mars 1995
Hervé K..., demeurant ... ; M. Patrick de N... demeurant ... ; et Mme J...
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
4 février 2011
Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI HERA, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467650.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente (CFTC-CSFV) et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241718
26 juillet 2006
26 juillet 2006
B et autres, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ;
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453543.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'Etat, accordé à la société La Maison familiale de Provence un permis de construire en vue de l'édification de deux immeubles de quarante logements, dont seize logements locatifs sociaux, et un commerce
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489066.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454789.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708492
10 décembre 1986
10 décembre 1986
le siège est ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1982 en ce qu'il a condamné ledit office à verser à l'entreprise Hervé
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612518
13 février 1974
13 février 1974
REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA" ET DE LA SOCIETE "THOMAS HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472673.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008037563
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Hervé X..., demeurant ... à Saint Symphorien d'Ozon (69360) ; M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883185
26 mai 1995
26 mai 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour retirer l'agrément de la société en nom collectif "HELLE Finances", qui était une société de droit français, ayant son siège et opérant en France
Source officiellePage 2 sur 11