à la demande de l'Association "Défendre Palaiseau", annulé la délibération du 25 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Massy a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT", - les conclusions de M.

d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national de concertation

IMMEUBLES DE LA PROPRIETE DITE DU JAS DE BOUFFAN CLASSES PARMI LES SITES NATURELS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DU 16 MAI 1943 ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

gouvernement ; Considérant que par une délibération en date du 29 mai 1987, le conseil municipal de Metz a décidé d'adhérer à l'association "Arsenal" chargée de promouvoir un lieu de rencontres, de concerts

° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation

février 1983 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un centre commercial sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté

le jugement du 23 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la délibération du 8 novembre 1994 du conseil municipal de ladite commune modifiant la zone d'aménagement concerté

7 octobre 1986 par lesquels le commissaire de la République des Hauts-de-Seine a d'une part approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Vannes-Initiatives-Espaces" annulé trois arrêtés du commissaire de la République du Morbihan en date du 25 août 1982 créant la zone d'aménagement concerté

décidé qu'il n'y aurait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 avril 1986 portant création à La Roquette-sur-Siagne de la zone d'aménagement concerté

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a créé la zone d'aménagement concerté

administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du 18 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAVENAY a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté

tant que le tribunal administratif a rejeté la demande de l'association dirigée contre la délibération du conseil municipal de Bures-sur-Yvette en date du 13 février 1991 créant la zone d'aménagement concerté

de l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux et du syndicat viticole Pessac-Léognan, l'arrêté du 20 janvier 1989 du préfet de la Gironde portant création de la première zone d'aménagement concerté

de la Laune sur le territoire de la commune ; 2°) annule cette délibération ; 3°) ordonne que la direction du cadastre de Montpellier procède à l'enquête parcellaire de la zone d'aménagement concerté

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du