et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie D..., Mme Françoise C..., Mme Sylvie X..., Mlle Laurence A..., Mme Françoise B..., Mlle Nadine Y..., Mme Colette

d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du département de l'Hérault, annulé les délibérations des conseils d'administration de neuf collèges

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 : "Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges "à

annuler le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège

situés sur le territoire de la VILLE DE MONTPELLIER des sommes représentatives du coût d'utilisation des installations sportives municipales par les élèves de ces collèges pendant le premier semestre

juillet 1989 sur l'enseignement ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 85-1348 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges

DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LA VILLE NEUVE A GRENOBLE, ONT DEMANDE PAR VOIE DE TRACT AUX PARENTS DES ELEVES, DANS LA MESURE DE LEUR POSSIBILITE, DE NE PAS ENVOYER LE 14 OCTOBRE 1974 LEURS ENFANTS

électoraux appelés à élire les représentants des collectivités territoriales concernées et le mode de scrutin qui préside à leur élection par ces collèges ; que ni l'article 13 précité ni aucune autre

d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire (...) est répartie entre les collectivités intéressées.

. - Notion de majorité - Collège de gérance majoritaire.

du 4 février 1956 relative au statut général des fonctionnaires ; le décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés ; le décret du 10 octobre 1977 portant création de collège

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ou par les accords passés entre organisations patronale et ouvrière.

, gestionnaires de ces organismes, de déterminer, par l'accord collectif qui constitue l'organisme, les modalités selon lesquelles s'effectue la prise de décision en son sein, sous réserve que les collèges

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de fermeture anticipée du collège

tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges