que le 2e collège (maîtrise), de sorte qu'il y avait également lieu de prononcer l'annulation des élections concernant ce 2e collège ; qu'en déclarant que la demande supplémentaire de la CFE-CGC en annulation

[U], issu du premier collège, et de MM.

légal des ouvriers et employés ou dans un collège conventionnel regroupant des salariés qui, en son absence, auraient relevé de ce collège légal, ainsi qu'un autre élu dans l'un des autres collèges ;

et au moins un élu dans le collège qui regroupe des cadres, c'est-à-dire le second collège lorsque deux collèges légaux sont constitués ou le troisième collège lorsque trois collèges légaux sont constitués

[L], au titre du deuxième collège, MM. [C] [E] et [Z], au titre du premier collège, et Mme [G], au titre du troisième collège. 5.

d'instance de Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège

et de l'effectif du troisième collège. 7.

, soit pour le premier collège 26 % de femmes et 74 % d'hommes et pour le second collège 12 % de femmes et 88 % d'hommes.

: ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas reconnu le collège "artistiques" pour l'élection du comité d'entreprise

lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

, Mme [Z], comme membre suppléant du même collège, M.

électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 8 février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections

; que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu

le troisième collège représentant ceux-ci. 3.

tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1993) d'avoir décidé que le personnel de l'agence de Marseille de la banque Worms doit être, pour les élections des délégués du personnel, réparti en deux collèges

désignatif alors que les travaux de ce collège n'ont été portés à la connaissance de Mme [L] que le 17 juin 2014, seuls ces travaux lui ayant révélé les irrégularités ayant affecté la désignation des