fin du mois de novembre 1940 ; que si l'intéressé a tiré parti, pour mener à bien son projet, des facilités de déplacement dont il bénéficiait, alors, du fait de mise à la disposition au sein d'un "commando

s'attache à cette décision s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la société KRAUSS-MAFFEI FRANCE a maintenues, postérieurement à la décision du 7 mai 1986, en ce qui concerne la commssion

d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 45 % concédée par arrêté du 22 mai 1990 pour, notamment, les séquelles d'une dysenterie amibienne contractée en 1951 pendant son service dans les commandos

Elian X..., demeurant "le Commodore" B, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du

Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit comdamné à verser à M.

X... demande que le Conseil d'Etat comdamne la commune de Souppes-sur-Loing à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

d'ordre public, comme non recevables ; Sur le vice de procédure entachant la décision de la commission communale : Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés par l'article 4 du code rural à la commisson

septembre 1985 ; que, le 25 du même mois, elle a saisi l'autorité préfectorale d'une demande tendant à la révision de cette note ; que cette demande, qui ne contenait aucune allusion à une saisine de la commssion

X... tendant à ce que soit supprimé le terme "commando" figurant dans la protestation de M.

Y était liée aux services accomplis par l'intéressé au Centre d'entraînement commando de Bonifacio ; que, dans ces conditions, la preuve de la non-imputablité de l'affection au service ne peut être regardée

A..., affecté à la base des fusiliers-commandos de Lorient, a été envoyé en Irak dans le cadre d'une mission de l'Organisation des Nations Unies du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; qu'il ressort des pièces

du statut de réfugié dès lors qu'il avait exercé d'importantes responsabilités depuis 1992 au sein de la division spéciale présidentielle (D.S.P.) du Zaïre, où il était chargé de l'instruction des commandos

X..., selon lesquelles sa mise en cause découlerait de déclarations de membres d'un commando obtenues dans des conditions contraires à l'ordre public français ne sont assorties d'aucun commencement de

serait ultérieurement soustrait à ses obligations militaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a personnellement participé, de 1992 à 1994, au sein d'une unité spéciale de para-commandos

Après avis de la commisson nationale d'appel compétente, le conseil national de l'ordre des médecins confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux ..." ; Sur la régularité de

Dominique X, demeurant base des fusiliers marins et des commandos, chef du groupement soutien logistique, à Lorient Armées (56998) ; M.

X... ne peut, en tout état de cause, se plaindre de ce que la commssion départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie ; Considérant, en dernier lieu, que l'administration

ARRIAGA Y... d'avoir "collaboré avec une bande armée et organisée" en fournissant aux membres d'un commando de cette organisation des informations sur les déplacements d'un commandant de l'armée espagnole