. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

recevable ; Sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

- PAS-DE-CALAIS, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

administratif a été annulée pour vice de forme, par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 février 1994, une nouvelle décision reconstituant sa carrière et le nommant audit grade à compter

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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excès de pouvoir de l'arrêté en date du 1er juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant répartition syndicale des sièges réservés aux représentants du personnel au comité

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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant

Lyon a annulé, à la demande de la Fédération nationale autonome des agents territoriaux du département du Rhône, la décision implicite par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a refusé de créer un comité

de Nantes a exactement interprété les dispositions précitées de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 ; que, par suite, l'unique moyen de la requête, tiré de l'erreur de droit que la cour aurait commise

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES une somme de 1 000F au titre des frais exposés par lui et non compris

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de sa notification, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fixé le nombre d'établissements distincts au sein de la société Sacer Atlantique, le nombre total des membres du comité