Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 27 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612482
- Date
- 27 février 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Bénéfices distribués à l'associé sous couvert d'un achat de titres.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 27 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612482
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel