lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent

en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents

en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents

contentieux administratif" ; que la décision attaquée n'entre dans aucune des catégories de litiges définies par l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 pour lesquelles le Conseil d'Etat reste compétent

contentieux administratif" ; que la décision attaquée n'entre dans aucune des catégories de litiges définies par l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 pour lesquelles le Conseil d'Etat reste compétent

classement indiciaire dans le corps des attachés de direction des hôpitaux, et non à l'annulation des circulaires sur lesquelles se fondent ces décisions ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence

; qu'en application de ces dispositions, toute personne souhaitant exercer en France la profession de pédicure-podologue doit, d'une part, se faire enregistrer auprès de l'autorité administrative compétente

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE : "A LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET... 4° POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes

avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence

avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence

requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes

droit commun au sein de cet ordre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes

1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent

du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif par le maire de Vignacourt, et à la condamnation de ladite commune à leur verser une telle indemnité ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent

Marne refusant de prendre en charge au titre de la législation des accidents du travail des frais de rééducation et de formation ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent