au profit d'une juridiction commerciale déjà saisie, au détriment de la juridiction civile et dire que faute d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais et conditions de l'article 102 de la

les règles du droit communautaire", cet énoncé n'était pas de nature à rendre imprévisible la détermination du juge compétent, dès lors qu'en droit de l'Union européenne, et sauf exception, compétence

pour statuer sur le montant des intérêts ou de leur éventuelle majoration, le juge compétent étant le juge de l'impôt ; Attendu que l'arrêt retient que M. et Mme X... sont solidairement redevables,

du juge administratif, alors que si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, il lui appartient

Y... n'a pas cru devoir saisir la juridiction compétente d'une action tendant à faire statuer sur les conditions de la restitution de son bien, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la saisie

ressort du tribunal de commerce de Salins-les-Bains, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Tivoly, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge compétent

rejeter implicitement une partie de la requête de celles-ci ni s'expliquer, dans les motifs, sur les raisons de ce rejet; "et que seul le procureur de la République ou le procureur général était compétent

du régime matrimonial des époux, le juge aux affaires familiales étant compétent sur cette dernière question. 4.

Une seconde ordonnance, modifiant la première, a invité la société Bouygues à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de cette ordonnance.

. ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'ordonnance retient qu'en application des principes relatifs à la compétence internationale, selon lesquels est compétent le juge du lieu du dernier domicile

pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il retient que les voies

avril 1939 ; mais que les premiers juges ont justement relevé que les poursuites du chef de commerce d'arme de la 1ère à la 4ème catégorie ne peuvent être engagées que sur les plaintes des ministres compétents

Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire ne relèvent pas de ses pouvoirs juridictionnels, sursoit à statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente

territorialement compétent pour l'audition d'un témoin ne constitue pas une nullité textuelle permettant au prévenu d'en tirer argument quant à la validité de l'acte et de la procédure ultérieure ; que

ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence

vente et de prêt ; que la société allemande a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands ; Attendu que, pour déclarer compétente

grief à l'arrêt de confirmer les jugements en ce qu'ils ont estimé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie introduit par lui à l'égard de la société