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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait partiellement droit à la requête de MmeB..., en jugeant que les revenus de son conjoint devaient être pris en considération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642112

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL..* COMMUNICATION DU DOSSIER - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007894508

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748779

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

concuremment soit par le département et par l'Etat, soit par le département et un organisme fournissant des prestations remboursables aux assurés sociaux est subordonnée à une autorisation accordée conjointement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670590

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT AUX ADMINISTRATIONS DONT ILS RELEVENT RESPECTIVEMENT DE LEUR OFFRIR, SELON LA PREFERENCE QU'ILS AURONT CONJOINTEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642138

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868787

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

légalité interne : Considérant qu'il résulte des termes de la loi du 30 décembre 1921 que le droit de priorité qu'elle institue n'est applicable qu'aux nominations concernant le "département" où le conjoint

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766282

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Y... concernaient son comportement professionnel et non ses activités syndicales, ne peut être regardée comme une tentative de pression ; Sur les témoins à charge : Considérant que les dispositions de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648319

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

CONTROLE TECHNIQUE AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE ; QUE DES LORS, EU EGARD A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, SA RESPONSABILITE DECENNALE EST ENGAGEE CONJOINTEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654083

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

qui y sont édictées est ouvert, d'une part, aux ménages dans lesquels les deux époux sont fonctionnaires, d'autre part à ceux où l'un des époux seulement est fonctionnaire et se trouve séparé de son conjoint

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722576

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la question adressée à l'avocat du requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364551

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

A au titre des deux années 1996 et 1997, dès lors que doivent être regardées comme indivisibles les pénalités qui sanctionnent un comportement du contribuable sur lequel l'administration a porté, au cours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617547

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

19-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Epoux dont le conjoint est assujetti à la T.V.A..

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613987

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677706

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR MME E..., M. D... ET M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726969

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... a fait preuve, au cours de la période précédent la décision de l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses activités professionnelles, d'un comportement agressif et violent constitutif, dans les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679715

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

MANDATS DONNEES PAR QUELQUES MEMBRES ABSENTS, CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE VOTEE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU JURY TEL QUE COMPOSE LE 3 JUIN 1977 ; QU'AINSI, S'AGISSANT DU SEUL REEXAMEN D'UN COMPORTEMENT

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936234

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

de Limoges a jugé que le permis était illégal au motif qu'en raison de la pente à 12%, le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse ; Considérant qu'une toiture terrasse peut comporter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838274

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

le maire, alors qu'étaient en cours des recherches des forces de l'ordre de la région pour retrouver un nouveau-né qui avait été enlevé le 23 septembre de la maternité de la commune ; qu'un tel comportement

Source officielle

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