Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 28 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613987
- Date
- 28 février 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 28 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613987
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel