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134 704 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727010

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

interprofessionnel du gruyère de Comté le soin de faire respecter les termes de cet accord approuvé par le ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté est

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Un médicament expérimental est défini comme un " médicament expérimenté ou utilisé comme référence, y compris en tant que placebo, lors d'un essai clinique ".

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155208

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

IMMOBILIERE X... demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'association de défense des sites Jaguens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695616

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

du directeur départemental du travail et de l'emploi ; 2° décidant que le siège social et les agences de la société BARCLAYS BANK S.A. constituent un établissement unique pour la mise en place du comité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036979

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Janfin ; Considérant que la S.A.R.L. Janfin venant aux droits et obligations de la S.A.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703019

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Y..., le tribunal administratif avait épuisé sa compéence et ne pouvait se saisir à nouveau du même litige, fût-ce pour rectifier ce qu'il regardait comme constituant une simple erreur matérielle ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643176

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214557

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Y dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la commune a mis gracieusement à la disposition de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620629

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

X..., professeur adjoint d'éducation physique au lycée Janson de Sailly, à Paris, a assuré, en 1974, au cours de périodes de congés scolaires, la surveillance de la piscine du " Sporting Club " de Vichy

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643071

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE TENANT PAS COMPTE DU PERSONNEL AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR APPRECIER

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008006741

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISES..., QUI AURONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISES DANS LA LIMITE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664467

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233177

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. (...) / Le comité de sélection siège valablement si la moitié

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694588

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

CATEGORIES C ET D : "LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT RECRUTES PAR APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES NORMALES A L'UN DES GRADES OU EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS SONT CLASSES, EN PRENANT EN COMPTE

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient que le CEPS a commis une erreur de droit en n'examinant pas si sa demande était justifiée au regard des coûts de fabrication de la spécialité

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713484

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

ou réforme les comptes de campagne.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107054

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

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