AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727010
27 avril 1987
27 avril 1987
interprofessionnel du gruyère de Comté le soin de faire respecter les termes de cet accord approuvé par le ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté est
Source officiellePage 2 sur 6736
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Un médicament expérimental est défini comme un " médicament expérimenté ou utilisé comme référence, y compris en tant que placebo, lors d'un essai clinique ".
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