annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes : 1°) A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement

publication au "Journal officiel" d'un avis relatif ... à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'un avis satisfaisant aux conditions

applicable à ces salariés comme aux autres salariés ; que, par suite, et alors même que cet accord n'aurait comporté aucune disposition particulière en faveur des voyageurs-représentants-placiers, la condition

pour chacune de ces branches d'activité, à la constatation de l'absence ou de la carence des organisations d'employeurs ou de salariés ; Considérant qu'l résulte de l'instruction qu'eu égard aux conditions

l'article 3 du décret précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parties à la convention n'ont reçu notification d'une décision expresse du ministre que le 13 février 1984 ; que, dans ces conditions

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL

spécial accordés au personnel de la batellerie, il déroge aux lois et règlements en vigueur dans des conditions contraires à l'article L.132-1 du code du travail, enfin que les stipulations de l'accord

D'AGE DOIT ETRE REMPLIE PAR TOUS LES CESSIONNAIRES AU CAS DE CESSION D'UNE EXPLOITATION CONJOINTEMENT A PLUSIEURS PERSONNES ; CONS.

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

REGLEMENTAIRES OU SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT MIS A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR N'ONT PAS ETE REALISES ; CONS.

tard le 31 décembre 1983, il est procédé à une révision du périmètre d'urbanisation et, le cas échéant, à une modification de la liste des communes de chacune des agglomérations nouvelles dans les conditions

JUGEMNT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A FONDE SON APPRECIATION SUR L'EXAMEN DE CHACUNE DE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES AU REGARD DES SEULES CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DE CES DEROGATIONS ; QU'AINSI QU'IL

PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A RECU LE 1ER AVRIL 1978 UN AVIS D'AUDIENCE, QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LA VEILLE, ALORS QUE CETTE AUDIENCE DEVAIT AVOIR LIEU LE 5 AVRIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS

Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que le gouvernement était compétent pour adapter aux conditions particulières d'exercice

. - CONDITIONS..* CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE CARACTERE D'URGENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE.

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS.

. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS.

1970 PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE