Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 12 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641750
- Date
- 12 mai 1972
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LOI DU 30 DECEMBRE 1967 [ ARTICLE 72 ] - NOTION D'EQUIPEMENT PUBLIC.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 12 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641750
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel