forme, délais et réserves, notamment force majeure, prévues aux articles 20 et 21 du contrat de concession du 28 avril 1969", il stipule également que la déchéance ne pourra être évoquée "qu'à la condition

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Décharge des obligations de la caution - Conditions.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la réunion de toutes les parts de la société Cofratex entre les mains de M.

loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat

COMPLEXES OU D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE ET PRESENTANT SOIT UN CARACTERE D'URGENCE IMPERIEUSE, SOIT DES ALEAS TECHNIQUES IMPORTANTS, QUI OBLIGENT A COMMENCER L'EXECUTION DU MARCHE ALORS QUE TOUTES LES CONDITIONS

Conrad H..., M. Yves I..., M. Jean-Luc J..., Mme Claudie L..., M. André M..., M. Gérard N..., Mme Christine P..., M. JeanCharles Q..., M. Jean-Claude R..., M.

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Conditions d'indemnisation.

l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat

.* CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME.

CONCOURS, UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR L'ETAT DE DEUX CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QUE PAR SA DELIBERATION DU 5 JUILLET 1953 LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDAIT QUE SOIT INSEREE DANS LE CONTRAT

de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance

annule l'arrêt du 30 août 1995 par lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le jugement du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la résiliation du contrat

EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE SI, DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT

forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat

saisi avant la conclusion du contrat.

Beuil-Peone-Valberg la somme de 150 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui du surcoût dû à la réalisation tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat

Y... l'exploitation et la construction de remontées mécaniques de la station des Agudes concédées par la commune de Gouaux-de-Larboust le 21 novembre 1968 ; que, si cette convention comporte, en son préambule

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT LES PROGRAMMES DE TRAVAUX ET D'OUTILLAGE EXCEDANT L'ENTRETIEN NORMAL DES BIENS CONCEDES