que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

requête avec la requête n° 177 277 dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

que la parution, en avril et juin 2006, dans un journal gratuit paraissant à Genève de deux articles favorables à la liste « Rassemblement des Français de Suisse », qui n'excèdent pas le caractère polémique

code électoral qui prohibent l'impression et l'utilisation de circulaires de propagande pendant la campagne électorale ; que, toutefois, la plaquette dont s'agit, qui ne présente pas un caractère polémique

X : Considérant qu'il est constant que M.

Z et ses colistiers ont eu la possibilité d'informer en temps utile leurs électeurs de leur programme et de l'absence d'étiquette politique de la liste sur laquelle ils étaient candidats ; qu'il ne résulte

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code précise que : " Lorsqu'un

Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est

Y... aurait adressé un tract à l'ensemble des électeurs dont le nom présentait une "consonance juive" et qu'il aurait ainsi constitué illégalement un fichier des électeurs présumés d'origine juive, il

X... : Considérant que, par une décision en date du 7 octobre 1994, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il constate

Actualité liée à l’élection / (…) 4° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d’honnêteté.

l'invoquer ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de positions politiques

ont précédé le scrutin du 18 juin 1995, des tracts ont été distribués aux électeurs de la commune de Limeil Brévannes ; que certains tracts comportaient des indications relatives à l'appartenance politique

conseil régional de Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

de chair : des bandes de 20000 poulets ou une production annuelle de 100000 poulets ... ".