Joseph X..., père de Denis X... et l'un de ses héritiers, a contesté cette décision devant la commission centrale d'aide sociale en soutenant qu'il avait assumé la charge effective et constante de son

AU 31 DECEMBRE 1947 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER 1965, PREMIERE ANNEE DES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (...)

de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme Edouard X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

D'ORIGINE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TAUX DE 16 % DOIT ETRE APPLIQUE A LA VALEUR D'ORIGINE DU BIEN, AVANT TOUT AMORTISSEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; CONSIDERANT

. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

titre de l'année 1980, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

toutefois, qu'après avoir évalué, en se plaçant au 23 décembre 1997, à 157 546,31 euros le montant des travaux nécessaires à la consolidation et à la réfection de l'immeuble, la cour a recherché la valeur

Considérant, d'une part, qu'il lui appartient à ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte

au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 avril 1991 en ce que, par ledit arrêt, la cour a maintenu à sa charge une fraction du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

FIAT-ALLIS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit accordée décharge du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur