Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 11 mars 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE POUR L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE DANS CETTE VILLE ;    2° DECIDE QUE LA SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE SERA RETABLIE POUR L'ANNEE 1976 AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ;    VU LA LOI N° 53-684 DU 6 AOUT 1953 ;    VU L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958 ;    VU LA LOI N° 75-408 DU 29 MARS 1975 ;    VU LE DECRET N° 75-422 DU 30 MAI 1975 ;    VU LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ;    VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DE 16 % DU "PRIX DE REVIENT" EN CE QUI CONCERNE LES BIENS QUI NE SONT PAS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE ET QUI SONT AMORTISSABLES SUR UNE PERIODE INFERIEURE A TRENTE ANS ; QUE LE II DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 310 HF DE L'ANNEXE II AU CODE, PRECISE QUE "LE PRIX DE REVIENT DES IMMOBILISATIONS EST CELUI QUI DOIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARTICLE 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III, "LES IMMOBILISATIONS SONT INSCRITES AU BILAN POUR LEUR VALEUR D'ORIGINE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TAUX DE 16 % DOIT ETRE APPLIQUE A LA VALEUR D'ORIGINE DU BIEN, AVANT TOUT AMORTISSEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES ALLOUEES EN VERTU DES ARTICLES 77, 81 ET 82 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES PUBLICS ... LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT, AU POINT DE VUE FISCAL, LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, ... SONT AFFECTEES PAR PRIORITE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE CES IMMOBILISATIONS DONT L'AMORTISSEMENT NORMAL N'EST CALCULE ENSUITE QUE SUR LA VALEUR RESIDUELLE, APRES IMPUTATION DES ALLOCATIONS VERSEES AUX EXPLOITANTS OU DELEGUEES PAR EUX A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX" ; QUE, SI CE TEXTE INSTITUE, POUR L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES DONT L'ACQUISITION A ETE SUBVENTIONNEE, UN REGIME D'AMORTISSEMENTS DOUBLEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN CE QU'IL PREVOIT QUE LE BIEN NOUVELLEMENT ACQUIS FAIT IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA SUBVENTION RECUE ET EN CE QU'IL LIMITE ENSUITE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT A UN MONTANT CALCULE A RAISON NON DE LA VALEUR ACTIVE BRUTE DU BIEN, MAIS DE SA "VALEUR RESIDUELLE", CES REGLES SPECIALES D'AMORTISSEMENT SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR D'ORIGINE DU BIEN AVANT TOUT AMORTISSEMENT, LAQUELLE DOIT ETRE RETENUE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, POUR 16 % DE SON MONTANT, DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A LA "SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE" UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DU CINEMA QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-ETIENNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS DE CE CINEMA AURAIT DU ETRE DETERMINEE NON D'APRES LE PRIX DE REVIENT INSCRIT AU BILAN, MAIS D'APRES CETTE VALEUR D'ORIGINE DES IMMOBILISATIONS DIMINUEE DE LA SUBVENTION QUE LA SOCIETE AVAIT RECUE EN APPLICATION DES ARTICLES 77 ET 81 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA "SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE" ;
CONSIDERANT QUE SI, TRAITANT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS INSTITUEE PAR LA LOI DU 29 MAI 1975 ET PAR LE DECRET DU 30 MAI 1975, UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 OCTOBRE 1975 PREVOIT QUE LE PRIX DE REVIENT DES BIENS AYANT OUVERT DROIT A LA DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS EST CALCULE APRES IMPUTATION DE CETTE DEDUCTION, LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DOCTRINE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PEUT PAS ETRE ETENDU, POUR DES MOTIFS DE SIMPLE ANALOGIE, A L'OBJET DU PRESENT LITIGE OU SEULES SONT INVOQUEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39 SEXIES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACCORDE A UNE AUTRE SOCIETE, POUR UN ETABLISSEMENT DE MEME NATURE, UNE REDUCTION DE TAXE PROFESSIONNELLE FONDEE SUR L'ADMISSION DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN DEDUCTION DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'INSTALLATION ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER QUE LA "SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE" SOIT RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA "SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET A LA "SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE".