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pour Mme Alexia X... demeurant Ecole Primaire de Gabode à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 décembre 1984 par laquelle le chef de la mission de coopération

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711799

Admin. suprême

12 décembre 1986

859,06 F et de 110 009,73 F émis à son encontre et, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la coopération

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713039

Admin. suprême

23 juin 1986

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835603

Admin. suprême

9 février 1994

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664626

Admin. suprême

17 janvier 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714777

Admin. suprême

17 octobre 1986

X..., demeurant à la Mission française de coopération B.P. 183 à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699004

Admin. suprême

17 octobre 1986

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et

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3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308133

Admin. suprême

25 mars 2016

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971963

Admin. suprême

21 février 1997

16 mai 1994 par lesquels le Président de la République a : 1°) arrêté les tableaux d'avancement aux grades de Président pour 1987, Président hors classe, Président et conseiller de première classe du corps

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942955

Admin. suprême

9 décembre 2011

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952006

Admin. suprême

4 avril 1997

135-05-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE -Indemnités accordées par le conseil d'administration d'une institution interdépartementale à ses membres - Illégalité

Résumé IA — à vérifier

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093386

Admin. suprême

8 juillet 2002

tient de ces dispositions le droit de déférer, au tribunal administratif et, après dessaisissement, devant le Conseil d'Etat, l'élection en qualité de vice-président d'un établissement public de coopération

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724744

Admin. suprême

8 avril 1987

culturelle, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896367

Admin. suprême

28 juillet 1995

été transférées à ce syndicat ; qu'en l'absence de modification des statuts de ce syndicat, leurs compétences en cette matière ne pouvaient donc être transférées à un autre établissement public de coopération

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007682267

Admin. suprême

17 octobre 1986

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 16 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704842

Admin. suprême

26 novembre 1986

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 16 COMMUNE