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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007710760
24 novembre 1986
pour Mme Alexia X... demeurant Ecole Primaire de Gabode à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 décembre 1984 par laquelle le chef de la mission de coopération
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711799
12 décembre 1986
859,06 F et de 110 009,73 F émis à son encontre et, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la coopération
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713039
23 juin 1986
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835603
9 février 1994
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION
CETAT:CETATEXT000007664626
17 janvier 1986
46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007714777
17 octobre 1986
X..., demeurant à la Mission française de coopération B.P. 183 à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699004
Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308133
25 mars 2016
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007971963
21 février 1997
16 mai 1994 par lesquels le Président de la République a : 1°) arrêté les tableaux d'avancement aux grades de Président pour 1987, Président hors classe, Président et conseiller de première classe du corps
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942955
9 décembre 2011
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
CETAT:CETATEXT000007952006
4 avril 1997
135-05-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE -Indemnités accordées par le conseil d'administration d'une institution interdépartementale à ses membres - Illégalité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093386
8 juillet 2002
tient de ces dispositions le droit de déférer, au tribunal administratif et, après dessaisissement, devant le Conseil d'Etat, l'élection en qualité de vice-président d'un établissement public de coopération
CETAT:CETATEXT000007724744
8 avril 1987
culturelle, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques
CETAT:CETATEXT000007896367
28 juillet 1995
été transférées à ce syndicat ; qu'en l'absence de modification des statuts de ce syndicat, leurs compétences en cette matière ne pouvaient donc être transférées à un autre établissement public de coopération
6 SS
CETAT:CETATEXT000007682267
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 16 COMMUNE
CETAT:CETATEXT000007704842
26 novembre 1986
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690032
3 décembre 1986
CETAT:CETATEXT000007690296
12 février 1986
CETAT:CETATEXT000007690401
25 juillet 1986
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698560
25 avril 1986
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