859,06 F et de 110 009,73 F émis à son encontre et, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la coopération

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

X..., demeurant à la Mission française de coopération B.P. 183 à Djibouti 99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat

16 mai 1994 par lesquels le Président de la République a : 1°) arrêté les tableaux d'avancement aux grades de Président pour 1987, Président hors classe, Président et conseiller de première classe du corps

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

135-05-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE -Indemnités accordées par le conseil d'administration d'une institution interdépartementale à ses membres - Illégalité

tient de ces dispositions le droit de déférer, au tribunal administratif et, après dessaisissement, devant le Conseil d'Etat, l'élection en qualité de vice-président d'un établissement public de coopération

culturelle, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques

été transférées à ce syndicat ; qu'en l'absence de modification des statuts de ce syndicat, leurs compétences en cette matière ne pouvaient donc être transférées à un autre établissement public de coopération

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