. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations

contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

adressée et tendant à ce que les travailleurs occasionnels des conserveries non concernés par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations

juillet 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à l'allégement de la cotisation

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret, était compétent pour fixer les règles d'après lesquelles doit être déterminé le taux de la cotisation

D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation

les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité et le taux de cotisation de solidarité ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu 2°), sous le n° 175 278,

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 et l'arrêté du 8 août 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône relatif à l'établissement de l'assiette et du taux de certaines cotisations

garantie de santé" ; que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, elle n'a pas été en mesure de justifier cette discrimination "par les risques apportés, les cotisations

des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1998, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

l'Indre au titre des mois de décembre 1983, janvier à juillet et septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier ; Considérant qu'en vertu de l'article D. 242-6-2 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 16 octobre 1995, le taux net de la cotisation

en date du 28 novembre 1989, tendant à ce que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

en date du 28 novembre 1989, tendant à ce que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations