annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1990 du maire de Corte

(Eure) correspondant à un solde de consommation de fuel au titre de sa participation aux frais de chauffage de l'appartement de fonction mis à sa disposition, 2°) condamne la commune du Cormier à lui

ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME VEUVE Y... : CONS.

233343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2001 et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES COURTIERS

373589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2013 et 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des courtiers

(SMABTP), à lui verser la somme de 281 795,17 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du défaut d'étanchéité du parking Tufelli de Corte, de condamner M.

construction mécanique de Marigny (ACMM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2016 par laquelle le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE COTIERS, - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 9 Bd PUGLIESI-CONTI A AJACCIO et de la S.C.P.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 1999 de la commission de spécialistes de l'université de Corte classant M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Dépôts de pétroles côtiers, - les conclusions de M.

Y..., Auditeu, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINEet de la société André Tenneson et de S.C.P.

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Corte devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 juin 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant que, par cette décision, la commission a décidé que l'activité de courtier

à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA CHANCELOT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CHANCELOT exerce l'activité de courtier

dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en