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3 038 résultats pour « Cotta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002751

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1998, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009840

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

le siège est à Chabanais (16150) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-12 ; Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014434

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

région Centre et le trésorier-payeur général de l'Indre ont émis conjointement un avis défavorable à sa demande de remise gracieuse de la fraction irréductible des majorations de retard afférentes aux cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968738

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

annulé, à la demande du préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, la délibération en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général des Deux-Sèvres a décidé d'exonérer de cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007969341

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier ; Considérant qu'en vertu de l'article D. 242-6-2 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 16 octobre 1995, le taux net de la cotisation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946169

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

en date du 28 novembre 1989, tendant à ce que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946193

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

en date du 28 novembre 1989, tendant à ce que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946198

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

en date du 28 novembre 1989, tendant à ce que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951817

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que le taux des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955920

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959982

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1988, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917862

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 18 octobre 1991 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917872

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 6 novembre 1990 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917881

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917890

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 8 août 1989 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919779

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

administratif de Marseille pour qu'il apprécie la légalité des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 et du 8 août 1989 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923436

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923493

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

médecins s'est borné, en application du deuxième alinéa précité de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, à fixer à son article 1er de nouvelles modalités de calcul pour la cotisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925855

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

activité professionnelle particulière" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : "Le mode de calcul des cotisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937135

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle