Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de coopération civile dont bénéficiait M.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 AOUT 1977 PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 16 ET AJOUTANT UN ARTICLE 28 BIS AU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS

dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 315-4 à L. 315-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour

des urbanistes de l'Etat alors que ce corps a cessé d'exister à la suite de la fusion, par le décret du 24 février 1993, du corps des urbanistes de l'Etat et du corps des architectes des bâtiments de

QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE QU'IL ETAIT REPROCHE AU SIEUR X...

QUE LA NOMINATION OU L'INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT DETACHE D'UN AUTRE CORPS EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION PAR VOIE DE RECRUTEMENT

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : "L'établissement public de coopération

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation

supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps.

ET D'EDUCATION POPULAIRE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUILLET 1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER RECRUTEMENT ET TITULARISATION DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A INTEGRE DANS CE NOUVEAU CORPS

la région de Saint-Vallier" : Considérant, d'une part, que l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétences à un établissement public de coopération

du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération

la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY (01780), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour

Conseil d'Etat le 16 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, être assimilé à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des