Conseil d'État · 8 / 3 SSR — 6 novembre 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008134981
- Date
- 6 novembre 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Composition du nouveau corps - Regroupement, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, du corps des bibliothécaires adjoints et de celui des inspecteurs de magasinage - Erreur manifeste d'appréciation (1) - Absence. | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 3 SSR
- Date
- 6 novembre 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008134981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel