. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 221890 en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la SCP Patrick Coulon, Eric

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE BNP PARIBAS et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Grand-Couronne, - les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne

René , demeurant à Couzon au Mont-d'Or, ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON est rejetée.

Par suite, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 et le 27 mai 1988, présentés pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DES COMMUNES DE LA PETITE COURONNE

2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

" ; Vu la demande présentée le 1er février 1990 à la cour administrative d'appel de Nantes pour l'association "Ateliers de la Couronnerie" dont le siège est 36 ... (45162 - Cedex BP 4), représentée par

Requête de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie du 20 juin 1979 concernant le secteur du traitement des coupons

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé rue Rochon, à Couzon-au-Mont-d'Or

juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Grand-Couronne

société MAJESTIC NIMES CAISSARGUES, dont le siège est 10, avenue de Messine à Paris (75008), agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société CITE DE LA COURONNE

un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 8 décembre 2021 ainsi que le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne

Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 494066, la commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 316-6 du code des communes ; 2°/ l'autorise à exercer une action en justice en lieu et place de la commune de Grand-Couronne

" de la région parisienne, et à 78 le nombre d'établissements distincts de l'entreprise pour la province et la "grande couronne" de la région parisienne ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant

un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 1er octobre 2021 ainsi que le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne